...quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, sont tenus de remettre au jugecommissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...causes et circonstances, et des caractères qu'elle parait avoir. — Le juge-commissaire transmet immédiatement les mémoires, avec ses observations,...

...quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, sont tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...caractères qu'elle paraît avoir. Le juge-commissaire transmet immédiatement les mémoires avec ses observations au procureur près le tribunal mixte ;...

...la quinzaine du jugement déclaratif de la faillite, Com. 280 doivent remettre au juge-commissaire, un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...faillite, de ses principales causes et circonstances, et du caractère qu'elle peut avoir. Ils sont tenus de fournir de nouveaux mémoires, toutes les fois...

...définitifs, seront tenus de remettre, dans la huitaine do leur entrée en fonctions , au procureur du Roi , un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...causes et circonstances et des caractères qu'elle parait avoir. 5i5 (497 ibid.). Toutes les semaines, le bordereau de situation de la caisse de la faillite...

...seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle parait avoir. Le juge-commissaire transmettra immédiatement les mémoires, avec ses observa(1) M....

...curateurs, dans les deux mois de leur entrée en fonctions, sont tenus de remettre an juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent...principales causes et circonstances, et des caractères qu' elle paraît avoir. Le juge-commissaire transmet immédiatement le mémoire avec ses observations...