 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...donation entre-vifs , soit par testament , ni recevoir , à 'ce titre , ri « n'en pmir cause d'aliments. Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quant à tous ses e/eis cieilt ; son époux et ses héritiers peuvent esercer respectivement les droits et actions auxquels... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant . que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...est nommé par le tribunal où l'action est portée. damné u'encourt ni h mort civile, ni même In privation de ses droits civils, et peut, nprès avoir... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant, ui en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter'jn mariage qui produise aucun effat civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...par le ministère d'un curaleur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est pouee. Il est incapable de contracter un mariage qui produise...contracté précédemment, est dissous, quant à tous -es effets civils. Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...cette restriction cependant, qu'il ne peut ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...est nommé par le tribunal où l'action est portée. Art. 25, al. 6. Du reste, il n'est, en aucun cas, soumis à la nécessité de fournir la caution judicatum... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spéciat, qui lui est nommé parle tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effct civiL Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quantà tous ses effets... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...matière criminelle. — Le mort civilement ne peut procéder, soit en demandant, soit en défendant, que par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le trib. devant lequel l'action est portée. C. civ. 25. »:r. Il a besoin d'une autorisation du conseil... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...I. c. 269. — P. 54 3». Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, gué sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...contracter un mariage qui produise aucun effet civil. — C. 201 , 202. Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous, quant à tous ses effets... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...peut procéder en jus tice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le minis tere d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action es portée. — II est incapable de contracter un mariage qui produise aucui efl'et civil. — Le mariage... | |
 | Michel André Abbé - 1859 - 560 pages
...mai 1854 abolit la mort civile. Le condamné à la mort civile est privé de tous les droits civils. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Mais ce mariage serait valide aux yeux de l'Église, car il n'existe aucune loi canonique qui annule... | |
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... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 
