...formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient interwnir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt...remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigent*. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur te péage...

...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui...Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publica , ni aux réductions on remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En...

...perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tont traité particulier qni aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités (¡ni pourraient intervenir entre le Gouvernement...

...taies devra se faire indistinctement et sans aucune fareur. .conformément aux tarifs approuvé.». Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur 1rs tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, le permissionnaire scia libre de réduire,...

...faveur. Tuât traité particulier qui anrait pour effet d'accorder à un ou Л plusieurs expéditeurs ooe réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux trail ;s qui pourraient intervenir entra te Gonverneoient et U compagnie, dans l'intérêt des services...

...ceux payés par le public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait peur effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une...compagnie, dans l'intérêt des services publics. » L'article oi est plus explicite encore. Il stipule l'importance des réductions assurées aux militaires...

...dernière partie les dispositions suivantes : « La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. » Tout traité particulier qui...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traité; qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services...

...songé qu'à s'assurer des prix inférieurs à ceux payés par le public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux l traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qni aurait pour effet d'nccorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...cette disposition n'est pas applicable aux traités qni pourraient intervenir entre l'administration et les concessionnaires dans l'intérêt des services...

...que fut insérée dans le nouveau cahier des charges, à l'article 48, la disposition suivante: « Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvée, demeure formellement interdit. » 85. — Les cahiers des charges primitifs avaient autorisé...