...transports aériens. TITRE V Dispositions pénales. Art. 61. — Sera puni d'une amende de 500 à 10.000 fr. et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une â,e ces deux peines seulement, le propriétaire qui aura : 1° Mis ou laissé eu service son aéronef...

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...Il est délivré par le préfet ou le sous-préfet. Toute infraction à ces dispositions peut être punie d'une amende de 16 à 100 francs et d'un emprisonnement de cinq jours à un mois (L. 16 juillet 1912, art. 11). La même loi, article 3, répute nomades, quelle...

...fausseté pour obtenir un permis de recherches. Art. 82. — Sont punis de 16 à 5OO francs d'amende et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1e Ceux qui se livrent d'une façon illicite à l'exploitation des substances minérales...

...Art. 85 d du Livre 1er du Code du travail (Loi du 2 février 1J25). L'infraction à cette disposition est punie d'une amende de 16 à 100 francs et d'un...six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum de ces deux peines sera toujours appliqué lorsqu'il aura été prononcé contre...

...prescriptions des articles 81, 83, 87, 88 a, 88 6, 89, paragraphe 2, et 91, sera punie d'une amende.de 16 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura été prononcé...

...prescriptions des articles 81, 83, 87, 88 a, 88 i, 89 § 2, et 91, sera punie d'une amende de 16 a 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. • Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura été...

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