 | France - 1903 - 588 pages
...janvier 1191, dont l'article 6 disait : « Les entrepreneurs on les membres des différents théâtres... ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront pas arrêter ni défendre la représentation d'une pièce, sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens..., etc. « (Procès-rer/jal... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...entrepreneurs ou les membres des différents théâtres seront, à raison de leur 'état, sous l'inspection des municipalités; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux qui ne pourront arrêter ni défendre la représentation d'une pièce, sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens.... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...entrepreneurs ou les membres des différens théâtres seront , à raison de leur état, sous l'inspection des municipalités; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux , qui ne pourront arrêter ni défendre la représentation d'une pièce , sauf la responsabilité des auteurs et des... | |
 | Periodicals - 1795 - 736 pages
...entrepreneurs, ou les membres des diiTcrens théâtres Cet ont , à raifon de leur cm t. !oi:> 1'iiiii.vir.ion des municipalités ; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux , qui ne ponrront pas arrêter ni défendre la repréTentation d'une pièce , fauf la refponfabilùé des auteurs... | |
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... arrêter ni défendre la représentation d'une pièce, sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens, et qui ne pourront rien enjoindre aux comédiens que conformément aux lois et règlements de police; règlements sur lesquels le comité... 
