 Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense...  Code des droits de timbre... - Page 2by Henri-J. Fr Sedaine - 1840Full view - About this book
 | 1840 - 780 pages
...mémoires, observations et précis signés des hommes de loi et défenseurs officieux,... et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions,...pour obligation, décharge, justification, demande ou réponse. » De là sont nées plusieurs questions : 1° Tous les écrits signés par un avocat sont-... | |
 | 1842 - 404 pages
...papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, savoir , ct généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions,...obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2° et généralement tous livres, registres, qui sont de nature à être produits en justice et dans... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...arrêtés et délibérations desdilcs autorités qui sont délivrés aui citoyens ; • Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions,...titre ou être produits pour obligation, décharge, jusllDcation, demande ou défense ; « y Les registres. . . . des receveurs des droits et des revenus... | |
 | Lucien Roy - Fabriques des Églises - 1843 - 368 pages
...seulement après l'approbation , si celle-ci est nécessaire.) 11° Extraits, copies et expéditions devant ou pouvant faire titre ou être produits pour..., décharge, justification , demande ou défense. 12° Affiches de toute espèce, apposées dans l'intérêt des fabriques , pour l'administration de... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...loi du 13 brumaire an Vil assujettit expressément cette formalité • tous, actes et écritures, soit • publics, soit privés, devant ou pouvant...• ou être produits pour obligation, décharge, justifi• cation, demande ou dépense. » Or, on ne peut se refuser à reconnaître que les bulletins... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...arrêtés et délibérations desdites autorités qui sont délivré! aux citoyens; «Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions,...devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense; 1 1G. Sont exceptés du droit et de la... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...qui sont délims aux citoyens; « Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et cip soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pou.1" obligations, décharge, justification, demande ou défense; 107. Les officiers militaires et... | |
 | 1846 - 434 pages
...seulement après l'approbation , si celle-ci est nécessaire). It» Extraits , copies et expéditions devant ou pouvant faire titre ou être produits pour..., décharge , justification , demande ou défense. 12° Affiches de toute espèce , apposées dans l'intérêt des Fabriques, pour l'administration de... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...privée, et le double des comptes de recette ou gestion particulière ; — Et généralement tons actes et écritures, extraits, copies et expéditions,...obligation, décharge, justification, demande ou défense. *> Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur... | |
 | 1847 - 890 pages
...t\u'\ se délivrent aux citoyens, et généralement tous extraits , copies et expéditions d'actes, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire..., décharge , justification , demande ou défense. (L. 15 brumaire an vu, art. 12.) Sonlexempls du droit et de la formalité du timbre les extraits, copies... | |
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