 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...postérieurement aux faits qui l'ont motivée, à la poursuite ou à la condamnation qui en ont été la suite, la prescription de l'action ou de la peine est acquise...d'après les lois du pays dans lequel le prévenu s'est réfugié, lors même qu'elle n'est pas encore acquise d'après la loi du lieu où le fait criminel... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 442 pages
...que porte ce journal. « ARTICLE 7. — L'extradition ne peutavoir lieu si, depuis le fait im« pute, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou « de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. « ARTICLE 8. — Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 183G. « sur la répression... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1880 - 628 pages
...le même fait dans jugé dans le le pays requis ou si, depuis les faits imputés, les poursuites p ' ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. XII. Si l'individu est réclamé par une ou plusieurs puis- Réclamé sanees... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1880 - 620 pages
...pour le même fait dans jug/da^aie le pays requis ou si, depuis les faits imputés, les poursuites pl ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. XII. Si l'individu est réclamé par une ou plusieurs puis- Réclamé sanees... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 560 pages
...aucun des crimes ou délits qui ne sont pas dénommés dans la présente convention. ARTICLE 4. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites on la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. ART. 4. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les...lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. 5. — Dans aucun cas et pour aucun motif, les Hautes Parties contractantes ne pourront être... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...négligé do quitter le pays ayant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les...lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 5. Dans aucun cas et pour aucun motif, les hautes parties contractantes ne pourront être tenues... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 810 pages
...négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les...lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 5. Dans aucun cas et pour aucun motif, les hautes parties contractantes ne pourront être tenues... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...négligé de quitter le Pays avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. ART. 4. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les...acquise, d'après les lois du Pays dans lequel le le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. 5. — Dans aucun cas et pour aucun motif, les Hautes... | |
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6. L'extradition ne pourra avoir lieu , si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de ,la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 
