 | Edmond Seligman - Attachment and garnishment - 1860 - 562 pages
...immobilière, avec les art. 686 et 687 du Code de procédure, aux termes desquels : « La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.... | |
 | Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...avoir aucune influence sur la décision. 903. Aux termes de l'art. 686, C. proc.: « La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...modification du droit de disposer, daiah main du saisi (art. 686 à 668). O3O. " Art. 686. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soitkesoia de la faire prononcer.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...aura reçues . — Civ. 583, 1242, 1257, 1961, 2060, n.4, 2118, 2133,2176. <>8fi. La partie saisie s plus graves, est puni de la dégradation civique. — 173, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...celui-ci sera comptable, comme séquestre judiciaire, des sommes qu'il aura reçues. 686. La partie saisie ugustin aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...prêteur de deniers aurait prêté pour payer l'acquisition d'immeubles saisis. En principe, la partie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer (C. proc.,... | |
 | Alfred Bertauld - Civil law - 1869 - 498 pages
...duquel le débiteur ne pourrait faire aucune aliénation ? Art. 686, C. proc. civ. « La partie saisie ne peut, « à compter du jour de la transcription de la saisie, « aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et « sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...comptable comme séquestre judiciaire, des sommes qu'il aura reçues. Art. 686 — 15. La partie saisie aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.... | |
 | Law - 1896 - 590 pages
...destiné au bureau des hypothèques de la situation des biens." L'article 68C CPC : " La partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer."... | |
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La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie , aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 
