 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...4 de la loi du 3 mai 1844. Art. 43. (Semblable à l'art. 164 du Code forestier.) Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pèche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit.... | |
 | Madagascar - 1901 - 916 pages
...inconnu surpris en flagrant délit, afin que son identité puisse être établie. ART. 10. — Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits forestiers et la recherche des produits enlevés ou achetés frauduleusement. TITRE III Des exploitations... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...n°165. 5. — - Aux termes de l'article 71 du code rural du 7 octobre 1886, les gardes champêtres ont le droit de requérir directement la force publique...répression des délits et contraventions en matière rurale et en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits du sol volés... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...présence du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. (Id., art. 42.) Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit.... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...auront surpris en flagrant délit. ART. 145 Les agents el les préposés de l'administration des Eaux et Forêts ont le droit de requérir directement la force...matière forestière, ainsi que pour la recherche el la saisie des produits forestiers entevés en délit, vendus en fraude ou colportés en contravention... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...règlement seront prouvées soit par témoins, soit à l'aide de procès-verbaux... Les gardes-pêche auront le droit de requérir directement la force publique pour la répression des contraventions au présent règlement, ainsi que pour la saisie des engins prohibés, du poisson et... | |
 | Andre You - France - 1905 - 670 pages
...inconnu surpris en flagrant délit, afin que son identité puisse être établie. ART. 10. — Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits forestiers et la recherche des produits enlevés ou achetés frauduleusement. Les dépenses du service... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...le commissaire de police, tout inconnu surpris en flagrant délit. ART. 71. Les gardes champêtres ont le droit de requérir directement la force publique...répression des délits et contraventions en matière rurale et eu matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits du sol volés... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...en ев qui concerne les gardes forestiers. En effet, aux ternies de l'art. 164, C. for., les agents et les gardes de l'administration des forêts ont...de requérir directement la force publique pour la répiession des délite et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la... | |
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Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit,... 
