 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...commissaire de police tout inconnu surpris en flagrant délit. — 144 — Art. Tl. Les gardes champêtres ont le droit de requérir directement la force publique...répression des délits et contraventions en matière rurale et en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits du sol volés... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...défaut, du Maire ou adjoint de la Commune ou du Commissaire de police. ART. 43. — Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour les filets prohibés et du poisson péché en délit. ART. 44.... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...ou devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. Art. 125. — Les agents et les gardes de l'Administration des forêts ont...de requérir directement la force publique pour la repression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la... | |
 | France - France - 1893 - 800 pages
...délinquants nationaux, quand la nature de la contravention le rendra nécessaire. Les gardes pèche auront le droit de requérir directement la force publique pour la répression des contraventions au présent règlement, ainsi que pour la saisie des engins prohibés, du poisson et... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...4 de la loi du 3 mai 1844. Art. 43. (Semblable à l'art. 164 du Code forestier.) Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pèche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit.... | |
 | Madagascar - 1901 - 916 pages
...inconnu surpris en flagrant délit, afin que son identité puisse être établie. ART. 10. — Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits forestiers et la recherche des produits enlevés ou achetés frauduleusement. TITRE III Des exploitations... | |
 | Law - 1902 - 908 pages
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 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...n°165. 5. — - Aux termes de l'article 71 du code rural du 7 octobre 1886, les gardes champêtres ont le droit de requérir directement la force publique...répression des délits et contraventions en matière rurale et en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits du sol volés... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...présence du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. (Id., art. 42.) Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit.... | |
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Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit,... 
