 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...forcés à temps. 4O3. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...persuader de l'existence de fausses entreprises, de propriétés, d'un crédit ou d'un pouvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique; abus de confiance ou détournement de deniers, d'effets, de pièces ou de tout titre de propriété... | |
 | Albert Millet - 1876 - 240 pages
...40ô. C. pén. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, etc.... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50... | |
 | Medicine - 1877 - 874 pages
...une pénalité à « quiconque, soit en faisant usagt de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pourfaire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Medicine - 1877 - 780 pages
...une pénalité à « quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pourfaire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...frauduleuses pour persuader l'existence do fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, est coupable d'escroquerie et sera puni... | |
 | Jacques Alfred Fernand Millevoye - 1879 - 260 pages
...nous le révéle. « Quiconque. soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou pour faire naître l'ehpérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout... | |
 | Edouard Portalis - France - 1880 - 372 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un sticcès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer,... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...persuader l'existence de fausses entreprises, de proprietés, d'un crédit ou d'un pouvoir imaginaires, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ; abus de confiance ou détournement de deniers, d'effets, de pièces ou de tout titre de propriété... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
