 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...officier justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et Bans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...officier de justice oa de police, tout commandant on agent de la force publique, qni, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, lior"s les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...la force publique, qui, agissant en cette qualité se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, ou sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 996 pages
...ya quatre cas d'abus d'autorité contre les particuliers : 1° la violation du domicile ( V. ce mot) hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites; 2" le déni de justice ( V. ce mot); 3" la violence (V. ce mot] employée sans motif légitime pour... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...d'habillement, d'équipement, de harmiL-hi'mcnt ou d'armement militaire, ne portant pas les marques <ie rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 50 à 500 francs. 2. — Les complices du délit prévu par la présente loi seront punis des mêmes... | |
 | Fribourg (Switzerland : Canton) - Criminal law - 1873 - 200 pages
...Tout fonctionnaire public qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile du citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus...sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de 200 francs au maximum, ou d'un emprisonnement qui ne dépassera pas 6 semaines. Art.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dan a !s domicile d'un citoyen, hora les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amenîle de seize gourdes au moins et de quarente-huit gourdes au plus. Art . 146. Tout juge... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1873 - 812 pages
...d'autorité contre les personnes : 1° quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen E +u L LP O1' . { " ( n *? ng 1| 9 8 ; 2° quand il refuse de rendre la justice (voyez DÉNI DE JUSTICE ); 3° quand sans motifs légiti... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1198 pages
...ou tenté de faire inscrire indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 50 à 500 fr. « Les coupables pourront en outre être privés pendant deux ans de l'exercice de leurs... | |
| |
Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
