 | 1865 - 392 pages
...dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'olijets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement; que l'ait, ïiï punissait d'une amende de 16 à 200 t'r. les chefs, directeurs ou administrateurs... | |
 | Law reports, digests, etc - 1865 - 800 pages
...but sera de se réunir tous les jours • ou à certains jours marqués pour s'occuper d'ob• jets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne • pourra se former qu'avec l'agrément du Gou• vernement. • — L'art. 292 punit d'une amende de 16 à 200 fr. les directeurs et administrateurs... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1894 - 1224 pages
...« 20 personnes, dont le but sera de se réunir • tous les jours, ou à certains jours marqués, pour « s'occuper d'objets religieux, littéraires,...former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les auditions qu'il plaira à l'autonté publique d'imposer à la société. Dans le nombre de? personnes... | |
 | Georges N. Bertrand - 1894 - 144 pages
...art. 291, 292 et 293 du code pénal de 1810. Nulle association de plus de 20 personnes ne s'y peut former qu'avec « l'agrément du gouvernement »,...à l'autorité publique d'imposer à la société. La loi du 10 avril 1834 interdit le fractionnement des associations en sections de moins de 20 membres,... | |
 | Auguste Béchaux - Labor and laboring classes - 1894 - 314 pages
...plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement ». Loi du 10 Avril 1834, art. I. « Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira il l'autorité publique d'imposer à la société. La loi du 10 avril 1813 i, qui fut votée à une... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société. « Dans le nombre... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...» vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous » les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper » d'objets religieux, littéraires,...autres, ne » pourra se former qu'avec l'agrément du gouverne» ment. » Cette disposition n'est pas reproduite dans le code pénal de 1867. Aujourd'hui... | |
 | 1893 - 814 pages
...de vingt personnes (non domiciliées dans la même maison) se réunissant à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, etc. (art. 29.1 du code pénal et loi de 1834). «C'est là, disait M. Guizot3, l'unique motif de la... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... 
