 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné , ou sur le fonds aliéné. Par conséquent il faut attribuer cet effet à l'acte de partage intervenu entre deux propriétaires... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister ourra être trouvé (a). — l.Cr. n\ ».,69, 183 et ¡anote, 358.. — T. Cr. — C. 689, 692, 693, 700, 1638. 695. Le titre constitutif de la servitude, à ¡'égard de celles... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...sans t|iie le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné, ou sur le fonds aliéné. SOMMAXBJE. I. Rapport de cet article avec les precedents. Interpretations erronées de Merlin et autres;... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. ART. 690. Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente... | |
 | Law - 1853 - 718 pages
...héritages sans que le contrat contienne aucune^onvenlion relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. — Jugé qu'il n'est pas nécessaire que le signe apparent de servitude, exigé par cet article, pour... | |
 | H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 562 pages
...héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. (C. 700.) 695. Le titre constitutif de la servitude à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. » Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription,... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la s., elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné (art. 694. du Code civil). Dans tous les cas, la loi n'exige pas que les signes apparents soient fortifiés... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...sans que lé" contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. — C. 689, s. ,700, 1638. 695. Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 924 pages
...héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; « Que celte règle est également applicable lorsque, comme dans l'espèce, les deux fonds ont été... | |
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Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en... 
