 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès- verbal. — sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du do n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans le cas où... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis , le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans le cas où... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...valable caution, le juge de paix doit en ordonner la vente à l'enchère au marché le plus voisin. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriélâire n'a droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans... | |
 | 1847 - 890 pages
...receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des...cette restitution serait ordonnée par le jugement. (CF, art. 1G9.) Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans le cas où... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...valable caution, le juge de paix doit en ordonner la vente à l'enchère au marché le plus voisin. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des...déduits, dans le cas où cette restitution serait ordonDée par le jugement (c. for., art. 169). &7 I . Telles sont les prescriptions légales et réglementaires.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...valable caution, le juge de paix doit en ordonner la vente à l'enchère au marché le plus voisin. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des...droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tons frais déduits, dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement (c. for., art.... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...déposé éntreles mains du receveur des domaines. Si la réclamation a élérijelée faute de caution, ou si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'a la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans le cas où cette... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...mains du receveur jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal . 60. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans le •as où... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans le cas où... | |
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Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis , le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits, dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. Art. 170. —... 
