| France - 1892 - 1162 pages
...police correctionnelle, l'art. 463 du code pénal se termine par un paragraphe 9 ainsi conçu : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et « celle de l'amende sont prononcées par le code pénal, si t les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux « correctionnels sont autorisés,... | |
| Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,... | |
| Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,... | |
| Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...Code pénal sont applicables à la présente loi. Textes visés par la loi. Art. 463, Code pénal. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,... | |
| Jean Marie - 1896 - 504 pages
...circonstances atténuantes est extrêmement étendu : la peine peut descendre jusqu'à un franc d'amende! « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonslances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,... | |
| Fernand Gabriel Laffon - Horse racing - 1896 - 670 pages
...garnis ou décorés. DISPOSITION GÉNÉRALE Ajouté par décret du 27 novembre 1870 : ART. 463. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées parle Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont... | |
| Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,... | |
| Accident insurance - 1898 - 520 pages
...d'accident) sont, en application de l'art. 14 de la loi, celles prévues par le Code pénal. Art. 463. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,... | |
| 1898 - 614 pages
...malgache ne connaît que des affaire? dans lesquelles aucun Européen n'est impliqué. ART. 36. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prévues par la présente loi, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés,... | |
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