 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...culte, de contribuer aux frais de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer tel ou tel jour de repos et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer...magasins, et de faire ou quitter certains travaux. ART. 10. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...culte, de contribuer aux frais de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer tel ou tel jour de repos et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer...magasins, et de faire ou quitter certains travaux. ART. 16. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices... | |
 | André Lebon - France - 1905 - 586 pages
...culte, de contribuer aux frais de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer tel ou tel jour de repos et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de foiré ou quitter certains travaux. ART. 16 Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché,... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...31, que l'on a contraint des personnes d'exercer où de s'abstenir d'exercer un culte, mais encore « d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer...conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques et magasins, et de faire ou quitter certains travaux ». Ces différents faits étaient punis par l'article... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...cultes. Art. 2CO. Tout particulier qui, par dos voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de ropos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire... | |
 | Antonin Debidour - Church and state - 1909 - 670 pages
...culte, de contribuer aux frais de ce culte de célébrer certaines fêtes, d'observer tel ou tel jour de repos et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer...magasins, et de faire ou quitter certains travaux. ART. 16. — Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 404 pages
...260 : « Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces • aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un * des cultes...d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer cer< laines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, » d'ouvrir ou de fermer... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...cultes. « Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes...certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir et de fermer leurs ateliers, boutiques et magasins, et de faire ou quitter cei tains travaux, sera... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...d'exercer un culte , d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence,...ateliers , boutiques ou magasins , et de faire ou de quitter certains travaux , sera punie d'un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d'une amende de... | |
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Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de... 
