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" D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 68
by France - 1828
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839 - 568 pages
...d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant , et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont pas affranchis, sont et demeurent maintenues. 132. Continueront pareillement d'être perçues les contributions...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 15

France - 1839 - 568 pages
...et mesures (14), du dixième des billets d'entrée dans les spectacles, «t d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant (1 5), et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant , et d'un décime pour franc sur ceux qui n'en sont pas affranchis , sont et demeurent maintenues. 27 mars. — IxsTRt'CTioxs sur le service...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, dépasse-ports et permis de port d'armes, et le rté^ime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, continueront d'être perçus conformément aux lois, ordonnances, règlements et décrets existants...
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Études sur les origines du contentieux administratif en France, Volume 1

Rodolphe Dareste - 1855 - 190 pages
...salubrité et de desséchement 4, du droit des pauvres sur les billets d'entrée dans les spectacles et dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant b, des redevances sur les mines 6, des taxes pour le pavage des rues 7, pour la vérification des poids...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 2

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...18° Contestations relatives au droit des pauvres sur les billets d'entrée dans les spectacles et dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant (arrêté du 10 thermidor au XI, art. 3; décr. du 8 fructidor an XIII, art. 3 ; id. du 21 août 1806,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1870 - 832 pages
...timbre, de passe-porls. de ports d'armes, du dixième des billeis d entrée dans lus spectacles, et un quart de la recelte brute dans les lieux de réunion...en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ce« droits qui n'en sont pas affranchis, sont et demeurent maintenues. Art. 2. Continueront pareillement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1870 - 832 pages
...d'entrée dans les spectacles et un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont pas affranchis, sont et demeurent maintenues. « Sur la proposition de M. Garnier-Dufougerais, et quelques...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1870 - 804 pages
...entree dans les spectacles, et un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de cos droits qui n'en sont pas affranchis, sont et demeurent maintenues. Art. 2. Coniinueront pareillement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1873 - 816 pages
...d'entrée ilans tes spectacles, et d'un quart de recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes ou l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ce» droits qu n'en seront point affranchis, sont et demeurent maintenues. Art. 13. Les lois précédemment...
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