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" D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 68
by France - 1828
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...la loi du 16 mars 1819; — d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunions ou de fîtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires; — des contributions spéciales destinées à...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 676 pages
...spectacles; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est ad- an 10), à établir des droits de péarâ, dans mis en- payant, et d'un décime pour franc ]e cas...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 21

France - Law - 1837 - 470 pages
...d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont pas affranchis , sont et demeurent maintenues. 132. Continuerontpareillement d'être perçues les contributions...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 23

France - Law - 1838 - 546 pages
...d'entrée dans les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fate où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...sont et demeurent maintenues. La loi du 29 mars 1798 (ci germinal an 6), sur la loterie, continuera d'être exécutée selon sa forme et teneur. 5. La déduction...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 22

France - 1838 - 490 pages
...poids et mesures, du dixième des billets d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on...franc- sur ceux de ces droits qui n'en sont point atfranchis, sont et demeurent maintenues (3). 2. Indépendamment du droit de timbre auquel les journaux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838 - 546 pages
...est fixé par la loi du 16 mars 1819 ; D'un quart de la recette brute, dans les lieux de réunion ut de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 25

France - Law - 1838 - 348 pages
...par la loi du 16 mars 1819 ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sout point affranchis , y compris les amendes et condamna lions pécuniaires; Des contributions spéciales...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 16

France - 1839 - 552 pages
...Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars 1819 ; — D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; — Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...la loi du 16 mars 1819; — D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis , y compris les amendes et condamnations pécuniaires; — Des contributions spéciales destinées...
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