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" D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 68
by France - 1828
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...la loi du i 6 mars i8i9; — d'un quart de ia recette brute dans les lieux de reunions ou de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont pomt affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires; — des contributions spéciales...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832 - 482 pages
...vente continuera d'être versé dans la caisse des invalides de la marine ; D'un quart de la tecette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis eu payant, ei d'un décime pour fi anc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...d'être versé dans la caisse des invalides de la marine; D'un quart de ïa recette brute clans ïes lieux de réunion et de fête où l'on est admis en...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires; Bn'78. ( 219 ) D« contributions spéciales destinées...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - Law - 1833 - 384 pages
...la caisse des invalides de la marine ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion e de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour frani sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis , y comprii les amendes et condamnations...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834 - 984 pages
...vente continuera d'être versé dans la Caisse de« invalides de la marine ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant ; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affraiicbis , У compris les amendes et...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...spectacles ; Du prix des poudres, tel qu'il est fixe par la loi du 16 mars 1819 ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant ; Du prix de la vente exclusive des feuilles de rôles d'équipages desbâtimens île commerce , tel...
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Annuaire historique universel

Europe - 1834 - 970 pages
..._invalidcs de }a marine ; D'un quart de la recelte brnte dan* les lieux de réunion et de fête on l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droit» qui n'en sont point affranchis , y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Des...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834 - 976 pages
...invalides Je la marine ; D'un quart de la recette brate dan^ les lieux de réunion et <lc fête on l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droit» qui n'en sont point affranchis, y compris les amendée et condamnations ;14'~ cuniaires ; Des...
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Annuaire historique universel, Volume 16

Europe - 1834 - 970 pages
...d'être ver«« dans la-j:aisse des invaï.fKdea de la marine; D'un quart do la recette brute dansées lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant; D'un décime pour franc sur lej droits qui n'en sont point affranchis ; '••. y compris les amendes...
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Annuaire historique universel

Europe - 1834 - 974 pages
...caiiic des invalides de la marine; D'un quart de la recette brut? dam les lieux de réunion et de (¿te où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur cefix de -ces droits qui n'en sont point aUrancliis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires,...
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