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" D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 68
by France - 1828
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1824 - 904 pages
...ta recette brute dans les lieux de réunion et de fite on l'bu est admis en payant, et d'un dérime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées i subvenir aux dépenses des bourses et chambres d« commerce,...
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Annuaire historique universel, Volume 7

Europe - 1825 - 902 pages
...prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 1 6 mars 1819; U'uu quart de la recette brûle dans les lieux de réunion et de fête où l'on est...en payant , et d'un décime pour franc sur ceux de ce» droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 294 pages
...la loi du 1 6 mars i 8 1 o ; D'un quart de là recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées k subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1825 - 894 pages
...est fixé par la loi du 1 6 mars 1819; D'uu quart de la recette brute dans les lieux de réunion cl de fête où l'on est admis en payant , et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont poiut affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et...
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Annuaire historique universel, Volume 7

Europe - 1825 - 906 pages
...est fixé par la loi du 1 6 mars 1810,; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion cl de fête où l'on est admis en payant , et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'cu sont poiut affranchis ; Des contributions spéciales destinée» ri subvenir aux dépenses des...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1825 - 612 pages
...du 16 mars 1819; D'un quart de fa recette brute dans fes lieux de réunion et de féies où l'o:vest admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées ù subvenir aux dépen.-cs des bourses er chambres de commerce...
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Annuaire historique universel, Volume 9

Europe - 1827 - 948 pages
...par la loi du 16 mars iK it) ; D*nn quart de la recette brute dan* les lieux de réunion et de fêles où l'on est admis en payant , et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis , y compris les amendes et condamnations pécuniaires; Des conlribulious spéciales destinées à subvenir...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant , et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Des contributions spéciales destinées a subvenir...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...par la loi du 1 6 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant , et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point aflrancliii , y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Des contributions spéciales destinées...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1827 - 1066 pages
...les spectacles; du jiii« poudres; d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunionna mes où l'on est admis en payant , et d'un décime pour franc sur cm * ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et et*damnations pécuniaires;...
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