...poids et mesures ; du dixième des billets d'entrée dans les spectacles , d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion, et de fête où...demeurent maintenues. La loi du 29 mars 1798 [ 9 germinal tin VI ] sur la loterie continuera dYtrc exécutée selon sa forme et teneur. 5. La déduction accordée...

...poids et mesures ; du dixième des billets d'entrée dan» les spectacles , d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on...affranchis , sont et demeurent maintenues. La loi du 39 mars 1798 [ 9 germinal nn VI] sur la loterie continuera dVtrc exécutée selon sa forme et teneur....

...Du prix des poudres ,' tefqu'il est fixé par la loi du 1 6 mars i 8 io ; D'un quart de la recette brute , dans les lieux de réunion et de fête où...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce,...

...quart de la recette brute' dins les lieux de réunion et de fête, où 'l'on est admi> en psyani , et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits...affranchis, sont et demeurent maintenues. La loi du 2.9 mars 1798 [9 germinal an VI] sur la loterie continuera d'être exécutée selon sa forme et teneur....

...REQUÊTES ( Maîtres des ). Voyez Conseillers d'état. RÉUNION. La perception d'un quart de ;la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, doit continuer d'avoir lieu, conformément aux lois existantes, jusqu'au i.cr avril 1823, '379REVENUS....

...d'un quart de la recelte brute dans les lieux de réunion et de l'été où l'on est admis en pajant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranbois dont elle a fait la cession au domaine, ci 240,000 f. 2° Pour couvrir le trésor d'une...

...prix des poudres, tel qu'il est fixé pnr la loi du 1 6 mars 1819; D'un quart de la recette l>rute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis Des contributions spéciales destinées à subvenir aux de* penses des bourses et chambres de commerce...

...poudres, tel qu'il est fixé par la loi du rtimars 1810.; D'nn quart de la recette brute dans les lîenx de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qni n'en sont point affranchis. Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des...

...1819; d'un quar: de la recette brute dan.-- les lieux de réunion et de fête où l'on est ada,;> ça payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point r.ffanchis; des contributions spéciales destinées a subvenir aux dépenses des bourses et chambres...

...spectacles; Du prix des pondres , tel qu'il est fixe par la loi du 16 mars 1819; D'nn qnart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en pavant, et d'un décime pour franc snr cenx de ces droits qui n'en sont point affranchis. Des contributions...