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" D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 68
by France - 1828
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Annuaire historique universel, Volume 4

Europe - 1822 - 872 pages
...poids et mesures ; du dixième des billets d'entrée dans les spectacles , d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion, et de fête où...demeurent maintenues. La loi du 29 mars 1798 [ 9 germinal tin VI ] sur la loterie continuera dYtrc exécutée selon sa forme et teneur. 5. La déduction accordée...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1822 - 842 pages
...poids et mesures ; du dixième des billets d'entrée dan» les spectacles , d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on...affranchis , sont et demeurent maintenues. La loi du 39 mars 1798 [ 9 germinal nn VI] sur la loterie continuera dVtrc exécutée selon sa forme et teneur....
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Bulletin des lois

France - Law - 1822 - 726 pages
...Du prix des poudres ,' tefqu'il est fixé par la loi du 1 6 mars i 8 io ; D'un quart de la recette brute , dans les lieux de réunion et de fête où...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1822 - 830 pages
...quart de la recette brute' dins les lieux de réunion et de fête, où 'l'on est admi> en psyani , et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits...affranchis, sont et demeurent maintenues. La loi du 2.9 mars 1798 [9 germinal an VI] sur la loterie continuera d'être exécutée selon sa forme et teneur....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822 - 744 pages
...REQUÊTES ( Maîtres des ). Voyez Conseillers d'état. RÉUNION. La perception d'un quart de ;la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, doit continuer d'avoir lieu, conformément aux lois existantes, jusqu'au i.cr avril 1823, '379REVENUS....
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Annuaire historique universel, Volume 4

Europe - 1822 - 840 pages
...d'un quart de la recelte brute dans les lieux de réunion et de l'été où l'on est admis en pajant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranbois dont elle a fait la cession au domaine, ci 240,000 f. 2° Pour couvrir le trésor d'une...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1823 - 1128 pages
...prix des poudres, tel qu'il est fixé pnr la loi du 1 6 mars 1819; D'un quart de la recette l>rute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis Des contributions spéciales destinées à subvenir aux de* penses des bourses et chambres de commerce...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823 - 884 pages
...poudres, tel qu'il est fixé par la loi du rtimars 1810.; D'nn quart de la recette brute dans les lîenx de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qni n'en sont point affranchis. Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des...
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Bulletin des lois

France - Law - 1823 - 820 pages
...1819; d'un quar: de la recette brute dan.-- les lieux de réunion et de fête où l'on est ada,;> ça payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point r.ffanchis; des contributions spéciales destinées a subvenir aux dépenses des bourses et chambres...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823 - 880 pages
...spectacles; Du prix des pondres , tel qu'il est fixe par la loi du 16 mars 1819; D'nn qnart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en pavant, et d'un décime pour franc snr cenx de ces droits qui n'en sont point affranchis. Des contributions...
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