| François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...actes pour cause de démence. L'article porte : « Après la mort d'une personne, les actes par elle faits ne pourront être attaqués pour cause de démence qu'autant que son interdiction aurait été prgnoncée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte... | |
| Gaston Pineau - 1878 - 542 pages
...interdit a été plaça dans un asile. 2° L'article 39 déroge également à l'article 504 du Code civil. Après la mort d'un individu les actes par lui faits ne pourront êire attaqués pour cause de démence qu'autant que son interdiction aura t été prononcée ou provoquée... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...de l'article 504 du code, être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction a été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de sa démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. D'après l'article 34, les actes faits par... | |
| Law - 1880 - 484 pages
...do code civil ¡es actes posés par une personne ne peuvent, après sa mort, être attaqués рад cause de démence, qu'autant que son interdiction...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué ; Attendu qu'aucune mesure n'a été provoquée vis-à-vis de la venderesse et que Tarte qu'elle a... | |
| Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 604 pages
...Napoléon ont voulu établir cette règle; et tel est l'objet de l'article f>04, qui est ainsi conçu : « Après la mort d'un individu, les actes par lui faits...ne pourront être attaqués pour cause de démence, a qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou a provoquée avant son décès; à moins... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...notoirement à l'époque où ces actes ont été bits. 504. Après la mort d'un ¡ndmdu, les ocles par 1m faits ne pourront être attaqués pour cause de démence,...qu'autant que son interdiction aurait été prononcée oa provoquée avant son décès; à moini que la preuve de la démence ne résulte de l'acte môme... | |
| Law reports, digests, etc - 1881 - 872 pages
...nul et non avenu , l'art. 4 est incompatible avec l'art. 504 du code civil français qui statue : « Après la mort d'un individu , les actes par lui faits...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. » Si cet article devait rester eu vigueur, sous prétexte que tout ce qui concerne les preuves est... | |
| Auguste de La Lande - Marriage (Roman law) - 1881 - 212 pages
...permet d'attaquer pour cause de démence les actes qu'il a faits, qu'autant que son interdiction a été prononcée ou provoquée avant son décès :...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. La preuve de la démence est en effet difficile et périlleuse, lorsque la personne dont la raison... | |
| Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 972 pages
...annulés si les causes de l'interdiction existaient notoirement à l'époque dcsdits actes. Art. 504. — Après la mort d'un individu, les actes par lui faits...pour cause de démence qu'autant que son interdiction aura été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte... | |
| Quebec (Province) - 1881 - 820 pages
...savoir si l'article 504, qui porte qu'après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne peuvent être attaqués pour cause de démence qu'autant que...été prononcée ou provoquée avant son décès, devait être appliqué aux donations et testamens. Mais le doute est résolu, et la jurisprudence est... | |
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