 | Law - 1839 - 422 pages
...droit inviolable et sacré, » nul ne peut en ètre privé , si ce n'est lorsque la néccssité » publique, légalement constatée, l'exige évidemment...la condition d'une juste et préalable indemnité. » Nagenoeg hetzelfde werd op den 24 Junij 1795 (2) en bij de constitutie van 5 Fructidor an III (3)... | |
 | 1840 - 558 pages
...gré. ARTICLE XVII. La propriété étant undroit inviolableet sacré, nnt ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. OBSERVATIONS. Voici enfin la dernière pièce de cet amas de contradictions , elle est digne de couronner... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 556 pages
...reprendre ; comme il en a déterminé l'exercice , il peut le modifier à son gré. ARTICLE XVII. 522 523 nécessité publique, légalement constatée, l'exige...la condition d'une juste et préalable indemnité. •''"» OBSERVATIONS. Voici enfin la dernière pièce de cet amas de contradictions , elle est digne... | |
 | France - 1840 - 784 pages
...droit inviolable et sirré, nul n'eu peut être privé , si ce n'est lorsque la néccts¡t¿ pnbMqTie , légalement constatée, l'exige Évidemment, et sous...la condition d'une juste et préalable Indemnité. » Or la nécessité publique est ici bien évidente , puisqu'il s'agit de la sûreté de l'Etat. L'Assemblée... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut úire Ce principe, longtemps étouffé sous la masse de...universellement reconnu , et le contester ce serait nier l'ex , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , CONSTITUTION FRANÇAISE. L'ASSEMBLÉE NATIONALE, voulant établir la constitution française sur les... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...seule condition d'utilité publique, la nécessité publique exigée jusque-là **. * Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans...son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Constitution... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...qui « l'emploie. 19. « Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété , san« к son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement « constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. « Nulle contribution ne peut être... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. *O. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété , sans...la condition d'une juste et préalable indemnité. * 1 . Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale , et pour subvenir aux... | |
 | 1844 - 582 pages
...succédé depuis 1791. « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. » (Constitution française de 1791.) RÉQUISITION DES PERSONNES pOUr III) MTVicl! local ou d'utilité... | |
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La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
