Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 378
by France - 1825
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Volumes 1-2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1004 pages
...que le voici : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. » M. de Montmorenci propose la motion suivante : « Comme l'introduction des abus et l'intérêt des...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834 - 984 pages
...italiques dans la pièce que nous avons sous los veux. « La Convention déclare que nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque h nécessité publique , légalement constatée, l'exige , et sous la condition d'une' juste et préalable...
Full view - About this book

L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1843 - 800 pages
...soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si PC n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée IVxige.et sous la condition d'une juste...
Full view - About this book

Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...mêmes termes que l'Assemblée Nationale. L'art. 19 de cette déclaration, porte : « Nul ne peut être privé de la « moindre portion de sa propriété...nécessité publique, légalement constatée, l'exige, « et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. « XXXV. L'art. 358 de la constitution...
Full view - About this book

Philosophie du droit, Volume 1

Eugène Lerminier - 1835 - 382 pages
...constitution, r » ART. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. » Ainsi, l'Assemblée constituante a aboli les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 24

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 524 pages
...peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. 21 . Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans...la condition d'une juste et préalable indemnité. 22. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale et pour subvenir aux besoins...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 24

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 500 pages
...peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. 21 . Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans...consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique , legalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité....
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 23-24

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 998 pages
...peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. 21. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessite publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste...
Full view - About this book

Histoire populaire de la révolution franc̜aise de 1789 á 1830: 1789-1790

Étienne Cabet - France - 1839 - 564 pages
...de constitution. 17. La propriété est un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. Application de ces principes. L'Assemblée Nationale , voulant établir la Constitution française...
Full view - About this book

1789-1790

Étienne Cabet - France - 1839 - 588 pages
...17. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'esl lorsque la nécessité publique, légalement constatée,...la condition d'une juste et préalable indemnité. Application de ces principes. L'Assemblée Nationale, voulant établir la Constitution française sur...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF