| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1004 pages
...que le voici : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. » M. de Montmorenci propose la motion suivante : « Comme l'introduction des abus et l'intérêt des... | |
| Europe - 1834 - 984 pages
...italiques dans la pièce que nous avons sous los veux. « La Convention déclare que nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque h nécessité publique , légalement constatée, l'exige , et sous la condition d'une' juste et préalable... | |
| World history - 1843 - 800 pages
...soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si PC n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée IVxige.et sous la condition d'une juste... | |
| Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...mêmes termes que l'Assemblée Nationale. L'art. 19 de cette déclaration, porte : « Nul ne peut être privé de la « moindre portion de sa propriété...nécessité publique, légalement constatée, l'exige, « et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. « XXXV. L'art. 358 de la constitution... | |
| Eugène Lerminier - 1835 - 382 pages
...constitution, r » ART. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. » Ainsi, l'Assemblée constituante a aboli les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 524 pages
...peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. 21 . Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans...la condition d'une juste et préalable indemnité. 22. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale et pour subvenir aux besoins... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 500 pages
...peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. 21 . Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans...consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique , legalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 998 pages
...peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. 21. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessite publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste... | |
| Étienne Cabet - France - 1839 - 564 pages
...de constitution. 17. La propriété est un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. Application de ces principes. L'Assemblée Nationale , voulant établir la Constitution française... | |
| Étienne Cabet - France - 1839 - 588 pages
...17. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'esl lorsque la nécessité publique, légalement constatée,...la condition d'une juste et préalable indemnité. Application de ces principes. L'Assemblée Nationale, voulant établir la Constitution française sur... | |
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