 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...céder à son créancier. SECTION VIL De l'Action en nullité ou enrescisiou des Conventions. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...convention n'est pas limitée à un moindre temps par nue loi particulière , cette action dure dix ans. — Ce temps ne court, dans le cas de violence,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...1, ainsi conçu : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une con» vention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action » dure dix ans ». Mais, en supposant qu'on soit dans les termes de ce texte (qui constitue une disposition exceptionnelle),... | |
 | Francisque Greiff - Inheritance and succession - 1888 - 810 pages
...lui applique la règle de l'article 1304 déclarant que dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi par ticulière, elle dure dix ans. Il faut décider que le point de départ de ce délai de dix ans,... | |
 | Commercial law - 1890 - 678 pages
...commis par le défendeur et non des intérêts civils que ce délit avait pu violer ; Attendu que, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...temps par une loi particulière, cette action dure 1o ans (Code civil art. i 3o4' ; Attendu que le mot convention, dans cet article, s'applique à tous... | |
 | 1891 - 1006 pages
...Kot.. \° Conseil judiciaire, n. 36. Vu l'article 1304 du Code civil portant : dans tous les cas on l'action en nullité ou en rescision d'une convention...par une loi particulière, cette action dure dix ans ; Attendu que la disposition dudit article, qui limite à dix années la durée des actions en nullité... | |
 | Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1892 - 526 pages
...depuis leur majorité pour obtenir des " lettres de rescision. " L'article 1304 du Code civil porte que, dans tous les cas " où l'action en nullité ou en...une loi particulière, cette " action dure dix ans. " Aujourd'hui, dans toute la France, l'action en nullité des " traités faits entre le mineur devenu... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...nullité ou en rescision des conventions. Art. 1089. Dans tous les cas où l'action en nullité ou 1304. en rescision d'une convention n'est pas limitée à...une loi particulière, cette action dure dix ans. v Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...(C. civ. B., 1303.) SECTION Vil. — De Faction en nullité ou en rescision des conventions. 1 96. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convenlion n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, celle aclion dure 10 ans.... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 606 pages
...l'acceptation ; Attendu que d'après l'article 1304 dudil Code dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action se prescrit par dix ans; que cette disposition esi générale et s'applique aux actions en nullité... | |
 | Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...que le pupille pourrait exercer contre lui, relativement à la tutelle; 2° L'article 1304 dit que, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'a pas été limitée à un délai moindre, elle dure dix ans ; 3° Les entrepreneurs ou architectes... | |
| |
Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 
