...présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent. C. 1798. CHAPITRE IV. struction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté...convenu avec le propriétaire du sol , il ne peut demanSECTION PREMIÈRE. EOUB le prétexte de l'augmentation de 18OO. Le bail à cheptel esf -,• contrat...

...se charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage par marché suivant planetdevis,il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans et devis, ni sous celui d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux,...

...dissuader d'y bâtir. 1Í9. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peuldemandcr mienne augmentation d'1 prix, sous prétexte de changements ou il augmentations bits sur...

...pendant dix ans. » Art. 86. « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté...demander « aucune augmentation de prix, ni sous le pré' texte d'augmentation de la main-d'œuvre ou •t des matériaux, ni sous celui de changements...

...dix ans. » Art. 90. « Lorsqu'un architecte ou un entreprc<• neur s'est charge de la construction érieur, et non dans l'essence du pouvoir qui vous...abandonnez la chose pour ne disputer que sur le mot. V pré• texte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des • matériaux, ni sous celui de changements...

...un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arroté 0 lu main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan,...

...se charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage par marché suivant plan et devis, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans et devis, ni sous celui d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux,...

...n. 4 et 5, 2110,2270. 1795. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction l'accusé dans la maison de justice , celui-ci sera interrogé par le président de la da sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de...

...former Article enacts : " Lorsqu'un architecte, ou un entrepreneur, s'est " chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, " d'après un plan arrêté et convenu avec le pro" priétaire du sol, il ne peut demander aucune " augmentation de prix, ni sous le prétexte de...

...responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté...ou des matériaux, ni sous celui de changements ou o augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par...