 | Italy - Gazettes - 1866 - 1112 pages
...l'Administration centrale qui prononce sans ai.pel. ' 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. SECTION VI. — Des archives. 24. Les originaux et les copies des dépêches, les bandes de signaux... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...l'administration centrale qui prononce sans appel. ART. 20. Chaque gouvernement se réserve aussi la facul té de suspendre le service de la télégraphie internationale...générale, soit seulement sur certaines lignes et pourcertaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres... | |
 | International Telegraph Conference - International telegraph convention, 1865 - 1868 - 476 pages
...est à bonifier par l'Administration qui a empêché la transmission. ART. 20. Disposition actuelle. Chaque Gouvernement se réserve aussi la l'acuité...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Amendement du Gouvernement Portugais: Ajouter à cet article: De même chaque Gouvernement se réserve... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. 21 . Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...manière générale, soit seulement sur certaines ligues et pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. ART. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'uno manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances,... | |
 | Delegated legislation - 1865 - 1078 pages
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Section VI. Des archives. Art. 21. Les originaux et les copies des dépêches, les bandes de signaux... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...l'Administration centrale, qui prononce sans appel. XXI. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. SECTION VI. Des Archives. XXII. — Les originaux et les copies des dépêches, les bandes signaux... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. ART. 21. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. SECTION VI. — DES ARCHIVES. ART. 28. Les originaux et les copies de dépêches, les bandes de signaux... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. 21. Chaque gouvernement se réserve aussi la •ft.cu'lté de suspendre le service de la télégraphie internationale...sur certaines lignes et pour Certaines natures de correspondance, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des antres gouvernements contractants.... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. SI. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants.... | |
| |
Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... 
