 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure de la compagnie. 57. Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toulesles constructions, de poser tous les appareils nécessaires a l'étublissement d'une ligne télégraphique,... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...transférés dans les établissements d'éducation. ART. 58. - Sur chaque ligne, le riouvernenient se réserve la faculté de faire le long des voies...constructions, de poser tous les appareils nécessaires à rétablissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...par l'administration pour cire Iransferés dans les établissement d'éducation. 58. Le gnuvernemenl se réserve la faculté de faire, le long des voies,...nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin do fer. — Sur la demande de l'administration des lignes télégraphiques,... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...l'administration pour être transférés dans les établissements d'éducation. Art . 58. Le Gouvernement s« réserve la faculté de faire , le long des voies, toutes les constructions, de pos«r tous les appareils nécessaires à rétablissement d'uno ligne télégraphique, sans nuire au... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...recueillis par ¡'administration pour cire transférés dans les établissements d'éducation. 58. Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, loutes lee constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure do la compagnie. Art. 5;. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire,...constructions, de poser tous les appareils nécessaires à rétablissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. La compagnie concessionnaire... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...règlements de police intérieure de la compagnie. 57. Le Gouvernement se réserve la faculté de l'aire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à rétablissement d'une ligne télégraphiqne , sans nuire au service du chemin de fer. La compagnie... | |
 | 1866 - 788 pages
...recueillis par PAdministra» lion pour être transférés dans les établissements d'éduca» lion. « 57. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire le...appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégra» graphique, sans nuire au service du chemin de fer. » Sur la demande de l'administration... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...recueillis par l'administration pour être transférés dans des établissements d'éducation. ART. 58. Le gouvernement se réserve la faculté de faire,...constructions, de poser tous les appareils nécessaires a l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. (i) A raison... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...recueillis par l'Administration pour être transférés dans les établisse* méats d'éducation. 57. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, déposer tous les appareils nécessaire? à l'établissement d'en« ligne télégraphique, sans nuire... | |
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Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration... 
