 | Charles Demolombe - Civil law - 1878 - 742 pages
...prescription j et si, en effet, la règle posée par l'article 2257, que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance, qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive, si, disons-nous, cette règle n'est pas applicable aux tiers détenteurs tout aussi bien qu'aux parties... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 672 pages
...l'article 2257. ÎM>. L'article 2257 est conçu comme suit : « La prescription ne court point : 1° à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive; 2° à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° à l'égard d'une... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...déjà été acquise.— Bisson vs Miehaud, XII LCK, 214. 2236. La prescription de l'action personnelle ne court point : A l'égard d'une créance qui dépend...d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; Ood., L. 7, J 4, Deprietc., 30 vel. 40 «un.— Pothier, OW., 679. A l'égard d'une action en garantie,... | |
 | Edmond Mottaz - 1879 - 172 pages
...est subordonnée à la naissance du droit d'action. Dès lors la prescription n'est pas suspendue à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition soit arrivée. La condition a pour effet de différer l'efficacité de l'acte conditionnel. Pendente... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...prévus par l'article 2257 sont des applications de ce principe. « La prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; à l'égard d'une créance... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...visa, et non pas seulement à compter de la date du versement : car, la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive (C. civ., art. 2257); or, la condition sans laquelle la créance n'existe pas contre l'État étant... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...séparée de biens ; il ya parité de raison pour l'un et pour l'autre cas (' Civ. cxpl., art. 2256). La prescription ne court point, A l'égard d'une créance...action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. 9258. La prescription... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...exception établie par une loi. Art. 1810. — Elle ne court point entre époux. Art. 1811. — Elle ne court point : A l'égard d'une créance qui dépend...action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. Art. 1812. —... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. Art. ée aura été instruite, encore que l'instance dans le ; «M) c. 1428, 1443. «s») C. 1428, 1453. ««) C. 1181, 1185 et s. à l'égard d'une action en garantie,... | |
 | Jacottet - 1884 - 542 pages
...disposition de l'art. 2257 du C. c. fr. (art. 1811 C. Ns), statuant que la prescription ne court point, « à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive », « à l'égard d'une action en garantie jusqu'à ce que l'éviction ait lieu », disposition inutile... | |
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La prescription ne court point, — A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; • — A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; — A l'égard d'une créance à jour... 
