 | Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - Civil rights - 2006 - 172 pages
...celle de leurs vertus et de leurs talents. Article 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être... | |
 | Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - 358 pages
...ainsi la pierre angulaire du 73. « Tout homme a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la toi et selon les formes qu 'elle a prescrites. » 74. « Nul homme ne peut être arrêté ni détenu... | |
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Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. 
