| Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - Biography - 2001 - 588 pages
...sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Article VII - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas...la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être... | |
| Émile Faguet - 1999 - 306 pages
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| Eric Golay - France - 2001 - 714 pages
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| Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talens. Art. 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas...la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être... | |
| Jeremy Bentham - History - 2002 - 558 pages
...cases determined by the law and according to the forms prescribed by the law. 1 'Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas...la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être... | |
| Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - Law - 2002 - 336 pages
...capacités et sans autre distinction que celle de leur vertus et de leut talents. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas...par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être... | |
| Human rights - 2002 - 192 pages
...ont(k)leed, Gent, Mys en Breesch, 1997 (herdruk), 336-338. 34 Bijvoorbeeld artikel 7: "Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas...la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites" en artikel 8: "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul... | |
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