| Belgian literature - 1868 - 460 pages
...antérieurement pour l'un des faits repris dans ces articles ou dans les art. 9, 10, 22, 23 et 24. Art. 22. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, tout citoyen qui, chargé, dans un scrutin, du dépouillement... | |
| Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...du droit électoral ou à la liberté » du vote, les coupables seront punis d'un emprison» nement de trois mois à deux ans et d'une amende » de 100 à 2,000 francs. » On verra plus loin le même délit exercé par un simple particulier entraîner une peine... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
| Comparative law - 1882 - 704 pages
...d'affilié à cette association ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs (1). Un individu, s'étant fait affilier en Suisse dans le courant de mars 1877,... | |
| Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1894 - 574 pages
...propa« gande anarchiste. » ART. 2. — « Sera déféré aux tribunaux de police cor« rectionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois € à deux ans, et d'une amende de 100 à 2,000 francs, €. tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article « précédent, sera convaincu... | |
| Belgium - 1870 - 190 pages
...à mille francs. — P. 25, s., 38, s., 46, s., 485 (2).— 19,21, L.19mail867. 138 (22, même loi). Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, tout citoyen qui, chargé dans un scrutin du dépouillement... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 400 à 3,000 fr. — Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par... | |
| Alexandre Lefas - Civil service - 1913 - 492 pages
...commettre le délit ci-dessus spécifié sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 200 francs. » Le texte fut transmis du Sénat à la Chambre ; mais il ne fut jamais rapporté ni discuté... | |
| A. Perret-Maisonneuve - Telegraph, Wireless - 1914 - 522 pages
...volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 1.000 francs. ART. 4. — Crimes en cas d'insurrection ....... ART. 5. — Toute attaque, toute résistance... | |
| Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 4. — Dans les cas prévus aux articles précédents, si... | |
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