 | Belgium - Law - 1860 - 252 pages
...3,000 francs. L. 1847, Gavril, n. 239, art. 1". — Envers les membres de la famille royale. Punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2.000 fr. art. 2, avec interdiction facultative des droits civils pendant 2 à 5 ans, art. 3. — Procédure,... | |
 | 1860 - 588 pages
...atteinte à l'exercice dd droit électoral ou à la liberté du vole, les coupables sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2,«>«0 francs. (Art. 41.) Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...inobservation des règlements, aura laissé soustraire, enlever ou détruire les plans, écrits <>u documents secrets qui lui étaient confiés, à raison...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs. Art. 5. — Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une... | |
 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - Childbirth - 1861 - 586 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, 01r en aura èté involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. ART. 320 (Code pénal). S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense envers les membres de la famille royale, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 00 à 2,000 francs. Ibid., ART. 3. Le coupable d'un des délits prévus aux art. 1 et 2, pourra,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à douze cents francs. • Art. 3ÎO. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de (00 francs a 2,000 francs. Dans le cas de récidive, prévu par Tari. 38 du code pénal, le coupable... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 552 pages
...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. Art. 2. Quiconque se battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 300 fr. à 1,000 fr. Art. 3. S'il est résulté du duel des blessures ayant occasionné une maladie... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...quel • i, sous la condition soit de donner ou procurer un suffrage, soit de s'abstenir dn voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 ù 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...antre condition. — Si la menace n'a clé accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 fr. — Si la menace avec ordre on condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
| |
... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
