 | Comparative law - 1871 - 718 pages
...majorité absolue des suffrages exprimés, ou comme le dit la loi belge plus de la moitié des voix; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Cette disposition qui n'existe pas dans la loi belge, a pour but de s'assurer que l'élu représente... | |
 | Désiré Dalloz - 1852
...tour de scrutin ne remplit pas ces conditions, l'élection est renvoyé» à quinze jours , et elle a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des suffrages obtenus (art. 65). Le même système est consacré par l'art. 6 du décret organique et par... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...général au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorilé absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.... | |
 | France - 1871 - 404 pages
...général au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu a la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - 984 pages
...Nul n'est élu au premier tour, s'il n'a réuni : 1* La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2* Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu a la majorité relative, quel que soit le nombre dea volants.... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1» la majorité absolue des suffrages exprimés; 2» un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. (Loi du 10 août 1871, urt. 14.) 13. — Deuxième lonr de scrutin. Si celte double condition n'est... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 918 pages
...deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, et alors elle a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages obtenus. ART. 66. — Dans tous les cas où il ya concours par égalité de suffrages, le... | |
 | Civil engineering - 1871 - 812 pages
...celui des électears inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu ;\ la majorité relatire, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le môme nombre do suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. 15. Les élections peuvent être... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...quart de celui des élecluurs Au second tour de scrutin, l'élection a lieu-à la majorité relaiive, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs...même nombre de suffrages, l'élection est acquise an plus âgé. 15. Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du camon. Si... | |
 | Nord dépt - 1872 - 450 pages
...au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni ; 4° La majorité absolue des suffrages exprimés; 3° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative , que! que soit le nombre des votants.... | |
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Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... 
