...est nulle1. On ne peut appliquer à ce cas le g. 3 d> Fart. 44 de la loi de 1855, d'après lequel, si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages , l'élection est acquise au plus âgé. (Arrl dit <?."16 aWrtt 1856 ; ELECT. DE SAINTE-MARGUERITE.) 13. Division en sections....

...dimanche après le premier tour de scrutin. «Au second tour, dit l'art. 6, § 2 de la loi électorale, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé...

...dans le cas où les candidats n'auraient pas réuni la majorité absolu«; des suffrages eiprimés, et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal des opérations électorales...

...inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrulin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé...

...conseils au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. — Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants....

...élu an premier lourde scrutin, s'il n'a réuni, I" la majorité absolue des suffrages exprimés; ?o un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au Jeux ièmetour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des...

...élu au premier lour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés-, 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrils. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu a la majorité relative, quel que soit le...

...deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, et alors elle a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages obtenus. Art. 66. Dans tous les cas où il ya concours par égalité de suffrages, le plus...

...lieu à la majorité relative quelque soit le nombre des votants. Au premier comme au second tour, si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé (L. 5 mai 1855, art. 44). DERNIÈRES OPÉRATIONS. XXXV. Le résultat du scrutin proclamé,...

...élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1e la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui...majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Les deux tours de scrutin peuvent avoir lieu le même jour. Dans le cas où le deuxième tour de scrutin...