Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle - Page 130 by Henry Berthélemy - 1903 - 250 pages Full view - About this book
