 | France - 1897 - 118 pages
...élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimes; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui...même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. — En cas de deuxième tour de scrutin, l'assemblée est de droit convoquée pour le... | |
 | D. Penant - Law - 1897 - 664 pages
...élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ». Elections. — Maire. — Adjoint. — Compétence. — • Degré de juridiction. — Conseil... | |
 | France. Conseil d'Etat - 1879 - 834 pages
...élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni, outre la majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. — Les militairesen activité de service inscrits dans la commune doiventils, quoique non présents,... | |
 | 1898 - 808 pages
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 | Martinique - 1901 - 680 pages
...conseils au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second lourde scrulin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des voiants.... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : — l°La majorité absolue des suffrages exprimés; — 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. — Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...n'est élu au premier tour s'il ne réunit : a) La majorité absolue des suffrages exprimés ; b~) Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. On tient compte, dans le calcul du quart des inscrits, des modifications apportées à la liste électorale... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...dimanche suivant. Le maire fait les publications nécessaires. rite absolue des suffrages er/trimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui...majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Les deux tours de scrutin peuvent avoir lieu le même jour. Dans le cas où le. deuxième lour de scrutin... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni: 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui...la majorité relative, quel que soit le nombre des volants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au... | |
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Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... 
