 ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...  (XVI, 676 p.) - Page 342by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Paul Louis - Cost and standard of living - 1927 - 430 pages
...l'article 415, quand les faits prévus par l'article 414 auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...jugement, sous .la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et 5 ans au plus. L'article 416 punit d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois et d'une... | |
 | France - 1930 - 540 pages
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 | Egypt - 1931 - 1798 pages
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 | Antitrust law - 1932 - 240 pages
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 | French periodicals - 1883 - 1192 pages
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,... | |
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