...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables Lefas. 12 pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize...

...de seize francs a trois cents francs. Les coupables pourront etre mis, par l'arret ou le jugoment, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus." Art. 453. " Ceux qui, sans necessite, auront tue l'un des aniraaux mentionnes au precedent article,...

...pénal précité, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (Code pénal, art. 416). ART. 9. — Chaque ouvrier pourra individuellement dresser ses plaintes et...

...personne et les bien de l'enfant par le Code civil. » Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant pour la durée de la surveillance ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...

...coupable... etc. (pas de changement!. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mit, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant pour la durée de la surveillance ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...

...an au plus, et d'une « amende de 500 francs à dix mille francs. Les cou« pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le « jugement, sous la surveillance de la haute police 1 , « deux ans au moins et cinq ans au plus. » Ce texte prévoit donc deux séries d'infractions...

...moins, d^un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10.000 francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...police- pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Arrêt du Conseil portant établissement d'une bourse dans la Ville de Paris, pour, les négociations...

...présent code pendant 5 à 10 ans, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute 273 police pendant le même nombre d'années. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux...

...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite fl'un plan concert -, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le...jugement sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et 5 ans au plus. Le droit de coalition n'était qu'un mot. Ils le virent bien, les...

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