...présent code pendant 5 à 10 ans, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute 273 police pendant le même nombre d'années. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux...

...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite fl'un plan concert -, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le...jugement sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et 5 ans au plus. Le droit de coalition n'était qu'un mot. Ils le virent bien, les...

...l'article 415, quand les faits prévus par l'article 414 auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...jugement, sous .la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et 5 ans au plus. L'article 416 punit d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois et d'une...

...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...

...francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le ju9ement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Cette disposition a notamment pour but principal de punir les manœuvres frauduleuses tendant à faire...

...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Si Ton juge que cette pénalité n'est pas suffisante, que l'on en applique une plus sévère. On...

...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront Stre mis, par l'arrêt ou ]s jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au matas et cinq ans au plus. frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une...

...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le...surveillance de la haute police pendant deux ans au plus. » « La commission, a dit M. Ribot, avait eu l'idée que jo me permettrai d'appeler singulière,...

...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende...

...au moins et dix ans au plus, à compter du ¡our où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nomhre d'années (i). 3g (889). Sera puni de la réclusion , celui qui , pour commettre un...