 ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...  (XVI, 676 p.) - Page 342by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1911 - 620 pages
...l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cinq ans au plus. » Je voyais dans la stricte application de ces articles une sauvegarde nécessaire... | |
 | Socialism - 1913 - 490 pages
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Pendant les premières années du régime napoléonien, les Associations de mutualité professionnelle... | |
 | Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 576 pages
...sont édictées : ils sont punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et peuvent ensuite être placés sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins el cinq ans au plus. On voit combien la progression des peines dirigées contre les coalitions avait... | |
 | Alexandre Lefas - Civil service - 1913 - 492 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables Lefas. 12 pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...de seize francs a trois cents francs. Les coupables pourront etre mis, par l'arret ou le jugoment, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus." Art. 453. " Ceux qui, sans necessite, auront tue l'un des aniraaux mentionnes au precedent article,... | |
 | 1921 - 390 pages
...pénal précité, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (Code pénal, art. 416). ART. 9. — Chaque ouvrier pourra individuellement dresser ses plaintes et... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...personne et les bien de l'enfant par le Code civil. » Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant pour la durée de la surveillance ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 860 pages
...coupable... etc. (pas de changement!. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mit, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant pour la durée de la surveillance ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | Pierre Bezard-Falgas - Employers' associations - 1922 - 462 pages
...an au plus, et d'une « amende de 500 francs à dix mille francs. Les cou« pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le « jugement, sous la surveillance de la haute police 1 , « deux ans au moins et cinq ans au plus. » Ce texte prévoit donc deux séries d'infractions... | |
 | Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 520 pages
...moins, d^un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10.000 francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...police- pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Arrêt du Conseil portant établissement d'une bourse dans la Ville de Paris, pour, les négociations... | |
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