Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
(XVI, 676 p.) - Page 342
by Duquénel - 1834
Full view - About this book

Histoire du travail et des travailleurs

Pierre Brizon - Industries - 1926 - 595 pages
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite fl'un plan concert -, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le...jugement sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et 5 ans au plus. Le droit de coalition n'était qu'un mot. Ils le virent bien, les...
Full view - About this book

Le Correspondant, Volume 130

French periodicals - 1883
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...
Full view - About this book

Annuaire de législation française, Volume 5

Law - 1886
...francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le ju9ement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Cette disposition a notamment pour but principal de punir les manœuvres frauduleuses tendant à faire...
Full view - About this book

Journal des économistes, Volume 33

Economics - 1852
...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Si Ton juge que cette pénalité n'est pas suffisante, que l'on en applique une plus sévère. On...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le...surveillance de la haute police pendant deux ans au plus. » « La commission, a dit M. Ribot, avait eu l'idée que jo me permettrai d'appeler singulière,...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 32

France - France - 1833
...au moins et dix ans au plus, à compter du ¡our où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nomhre d'années (i). 3g (889). Sera puni de la réclusion , celui qui , pour commettre un...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - France - 1864
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plah concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la hante police pendant deux ans au moins et cinq au plus (1). Art. 416. Seront punis d'un emprisonnons...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838
...empri» sonnement d'un an à cinq aus, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les con» pables pourront être mis, par l'arrêt ou le ' jugement, sous la surveillance de la hante » police pendant deux ans au moins et cinq •' ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait...
Full view - About this book

Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 pages
...présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Extrait du Code Pénal. LIVRE III. ART. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article (des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, de bestiaux à cornes, des moutons,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF