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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
(XVI, 676 p.) - Page 342
by Duquénel - 1834
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Bescherming van arbeidswilligen in de artikelen 284 en 426bis wetboek van ...

Jan Hendrik Monnik - Labor disputes - 1907 - 233 pages
...précédent, „les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de „leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police „pendant deux ans au moins et cinq ans au plus." Het is eenvoudig de reïncarnatie van art. 6 der bovengenoemde Loi du 23 Nivôse an n '). Het blijft,...
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Syndicats et services publics

Maxime Leroy - Labor laws and legislation - 1909 - 324 pages
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » (La loi du 27 mai 1885 a remplacé la surveillance de la haule police par une autre peine, l'interdiction...
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Le Compagnonnage des chapeliers bruxellois

Guillaume Des Marez - Hat trade - 1909 - 112 pages
...contre les autres. Les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et pendant cinq ans au plus ». 1 Mêmes Archives. Registre aux arrêtés, coté F. 16, fol. 41 v°. Le...
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L'enfance coupable

Max Cacaud - Juvenile delinquency - 1910 - 174 pages
...plus de celui auquel il aurait pu être condamné à une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,...
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Les grèves & coalitions dans le personnel des chemins de fer (moyens ...

J. Planques - Arbitration, Industrial - 1911 - 184 pages
...articlés précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». Cette loi fut appliquée pendant quelques années, mais pus dans toute sa rigueur ; elle tomba...
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Cours de législation industrielle (licence 3e année) professé à la Faculté ...

Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 564 pages
...sont édictées : ils sont punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et peuvent ensuite être placés sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins el cinq ans au plus. On voit combien la progression des peines dirigées contre les coalitions avait...
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L'état et les fonctionnaires, Volume 17

Alexandre Lefas - Civil service - 1913 - 396 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables Lefas. 12 pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize...
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The Imperial Ottoman Penal Code: A Translation from the Turkish Text, with ...

Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 243 pages
...de seize francs a trois cents francs. Les coupables pourront etre mis, par l'arret ou le jugoment, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus." Art. 453. " Ceux qui, sans necessite, auront tue l'un des aniraaux mentionnes au precedent article,...
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Publications de la Société d'histoire contemporaine, Volume 63

1921
...pénal précité, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (Code pénal, art. 416). ART. 9. — Chaque ouvrier pourra individuellement dresser ses plaintes et...
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Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 3

O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1894
...présent code pendant 5 à 10 ans, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute 273 police pendant le même nombre d'années. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux...
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