...précédent, „les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de „leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police „pendant deux ans au moins et cinq ans au plus." Het is eenvoudig de reïncarnatie van art. 6 der bovengenoemde Loi du 23 Nivôse an n '). Het blijft,...

...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » (La loi du 27 mai 1885 a remplacé la surveillance de la haule police par une autre peine, l'interdiction...

...contre les autres. Les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et pendant cinq ans au plus ». 1 Mêmes Archives. Registre aux arrêtés, coté F. 16, fol. 41 v°. Le...

...plus de celui auquel il aurait pu être condamné à une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,...

...articlés précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». Cette loi fut appliquée pendant quelques années, mais pus dans toute sa rigueur ; elle tomba...

...sont édictées : ils sont punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et peuvent ensuite être placés sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins el cinq ans au plus. On voit combien la progression des peines dirigées contre les coalitions avait...

...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables Lefas. 12 pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize...

...de seize francs a trois cents francs. Les coupables pourront etre mis, par l'arret ou le jugoment, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus." Art. 453. " Ceux qui, sans necessite, auront tue l'un des aniraaux mentionnes au precedent article,...

...pénal précité, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (Code pénal, art. 416). ART. 9. — Chaque ouvrier pourra individuellement dresser ses plaintes et...

...présent code pendant 5 à 10 ans, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute 273 police pendant le même nombre d'années. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux...