 ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...  (XVI, 676 p.) - Page 342by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Oswalde comte de Kerchove de Denterghem - Ghent (Belgium) - 1904 - 79 pages
...précédent, les chefs « ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de - leur peine, être mis sous la surveillance de la haute « police pendant deux ans au moins et cinq ans au " plus. » Ces articles refusaient aux ouvriers le droit de coalition et de grève. Ceux-ci se trouvant dans... | |
 | Georges Weill - France - 1904 - 494 pages
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la bante police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan coneerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Article 21. Les infractions aux articles 1", 2, 4, 5, 6, 7, 9 du titre 11 sont poursuivies contre les... | |
 | Georges de Nouvion - 1905 - 370 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis -sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » La première délibération eut lieu le 11 octobre 1849. Elle consistait en ce qu'on appelle aujourd'hui... | |
 | Georges de Nouvion - 1905 - 370 pages
...contre les autres. Les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, et pendant cinq ans au pïus., toute d'appréciation — fût reconnu par le juge, la coalition des ouvriers,... | |
 | Paul Janson - 1906
...d'un an au plus, et d'une amende de 5oo francs à 1o,ooo francs. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Et l'article 42o aggravait la peine dans un cas spécial : « La peine sera d'un emprisonnement... | |
 | Ferdinand Baumgarten, Arthur Meszlény - Trusts, Industrial - 1906 - 362 pages
...amende de cinq cent francs ä dix mille francs. Les coupables pourront de plus ftrc mis, par l'arret ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Und dann noch Artikel 420: La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le môme nombre d'années. — Pén. 9, 40, 44, 163; L. 27 mai 1885, art. 19. feuille de route originairement... | |
 | Fernand Rigaud - Bankruptcy - 1907 - 179 pages
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». « ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de... | |
 | Mermeix - Socialism - 1907 - 322 pages
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 417. — Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étrangers... | |
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