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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
(XVI, 676 p.) - Page 342
by Duquénel - 1834
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445 (1). Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...civil, livre 1, titre IX, De la puissance paternelle. Dans tous les cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, eu observant pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...
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Cours de code pénal: explication théorique et pratique des dispositions ...

Alfred Bertauld - 1854 - 544 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans ; « Dans ces deux premiers cas, les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, « sous la surveillance de la haute police, pendant « cinq ans an moins et dix ans au plus. « S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un «...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445. Quiconque aura abattu unou plusieurs arbres qu'il savait...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...police pendant deux, ans au moins et cinq ans au plus » (art. 419). « La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et deux ansau plus et d'une...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq « ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'nne de ces peine». — Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans an moins et dix ans an plus. — S'il a encouru la peine de la déportation civique ou du...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus; — s'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement , il...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq e< ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut...
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Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la ..., Volume 1

C. P. Galtier - Forensic toxicology - 1855
...d'nn mois à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 800 francs; i\ pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. — § 8. Si la maladie ou incapacité de iraiail personnel a duré plus de vingt...
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