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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
(XVI, 676 p.) - Page 342
by Duquénel - 1834
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Annales des mines

Mineral industries - 1849
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine-, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus. Décret du Président de la République , en date du Usine à fer, à 26 novembre f 849, qui autorise....
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

Law - 1849
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront , après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » — Loi dit 3 décembre. Art. 1". « Le président de la République statuera sur les ilrinand.es...
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Annales des mines

Fuel - 1849
...deux articles précédents, lesehefsou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cl cinq ans au plus. Décret du Président de la fíepullique , en date du Usine à fer, 26 novembre...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 23

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850
...mois au moins, d'un au au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422, toutes conventions de vendre...
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Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P. G. Toussaint - 1851 - 167 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pour-- ront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Pour les effets de cette surveillance, F. Code 'instruction criminelle, art. 44. d Compétence.—...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...celle de mort, 11 sera puni de la peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la police pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. ART. 652. (68.) L'individu âgé de moins de seize...
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Traité de toxicologie, Volume 1

Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - Poisons - 1852 - 988 pages
...à cinq ans, et d'une amende de seize 'francs À cinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus (ibid. , art. 317, $ 1, 2, 3 et 4). Si la maJadie ou incapacité de travail personnel...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 23

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...au moins , d'un au au plus, et d'une amende de 50()à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Sont réputés pari* de ce genre, aux termes île l'article 422, toutes conventions de vendre ou de...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Art. 408. CP Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire,...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 12

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, le mineur de seize ans peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,...
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