Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
(XVI, 676 p.) - Page 342
by Duquénel - 1834
Full view - About this book

Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1840
...308 ajoute : « Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le coupable pourra, de pins, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus. » Cette peine accessoire, qui ne se rencontre point à...
Full view - About this book

Réclamations de la part de divers entrepreneurs particuliers qui ont été ...

Coaching (Transportation) - 1841 - 32 pages
...francs. Les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveil« lance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans « au plus. » Le but de l'art. 419 est clair et nettement posé, c'est de favoriser la concurrence naturelle et...
Full view - About this book

Le livre du compagnonage, Volume 1

Agricol Perdiguier - Compagnonnages - 1841
...emprisonnement de deux à cinq ans, et ils ponrront , après l'expiration de leur peine, être rais sons la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plns. ** J'appelle maîtres ceux qui occupent les onvriers en faisant fabriquer; marchands, ceux...
Full view - About this book

Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...francs à trois cents francs; pourra, en outre, le coupable, être mis, par le jugement ou l'arrêt, sous la surveillance de la* haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (4). (1)L. 28Sepl.,-60ct. 1791, tit. 1, loi du 6 Therm, an 8, art. 82. sur les sect. 3, art. 2ct 3;...
Full view - About this book

Code administratif de Belgique, Volume 2

M. A. Bruno - Administrative law - 1842
...est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Le coupable peut de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au phlS. ( Code pénal, art. 444.) 4629. Quiconque a abattu un ou plusieurs...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...313, 436. 308. Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le coupable pourra de plus eurs syndics, il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commer pour cinq uns au moins et dix ans au plus. P. 44, 50, 313. SECT. II. — Bleiiurei et coupi volontaire!...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois au moins et de deux ans...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 18

1843
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans...
Full view - About this book

La médecine des passions ou Les passions considérées dans leurs rapports ...

Jean Baptiste Félix Descuret - Emotions - 1844 - 832 pages
...liv. i , tit. 9 , De la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant, pourla durée delà surveillance, cequi vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...
Full view - About this book

Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - Algeria - 1844 - 451 pages
...précédent , les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. 24 — 27 Sept. — ADMINISTRATION. — Arrêté du gouverneur général qui investi!...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF