 ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...  (XVI, 676 p.) - Page 342by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | C. P. Galtier - Poisons - 1855 - 404 pages
...d'un mois à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ; il pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dii ans au plus. — § 5. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'article 463 du Code p'nal , sur les circonstances atténuantes, est applicable dans ces divers... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 550 pages
...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il pas vrai? mais tout cela pêche par la base. Quelle loi... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1857 - 546 pages
...mois m moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » tout cela pècho par la base. Quelle loi peut empêcher un agent de change de posséder des titres... | |
 | Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (1) Moniteur officiel, 1864. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...produisent. L'article 415 donne, en effet, aux juges, dans ce cas, le pouvoir de mettre les coupables sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Celte disposition est peu logique, car la coalition, étant permise, ne devrait pas être une cause... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la baute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » A) ÉLÉMENTS DU DÉLIT Pour qu'il y... | |
 | Women - 1902 - 854 pages
...plus de celui auquel il aurait pu être condamné h l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peino d<; la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | Paul Brouardel - 1902 - 562 pages
...à cinq ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dis ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la... | |
 | Women - 1902 - 844 pages
...auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être rais, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
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