 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...être poursuivie en même temps et devant les mêmes ju ges que l'action publique. I. cr. 66, s. — Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Pr. 239, 240.— I. cr. 138, s., 358, 362, 366, 369, 429, 460, 585, 635, 637, 638. 4. La renonciation... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut l'être aussi séparément; dans ce dernier cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ( art. 3 ). à l'action civile O vis-à-vis des particuliers lésés par son méfait. Ces deux actions... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...séparément, c'est-à-dire devant lis IribuiiHux civils. Toutefois, ('.ans ce cas, l'exercice en est tuspcndu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. biens; el, à ce litre, elle n'est qu'un statut réel (1), d'nprùs la définition célèbre , el loujo... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...c. coof. . « L'action civile, (M l'art. 3 c. Inst. crim., peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle...définitivement sur l'action publique, intentée avant on pendant la poursuite de l'action civile. n — Ainsi, la partie lésée par un (ait punissable aété... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...que l'intérêt est la mesure des actions. 2. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément. Mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant iju'it n'a pas été prononcé définitivement sur... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...L'art. 3 du Code d'instr. crim. porte : « L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément. » La partie lésée par un délit n'est donc nullement tenue d'exercer son action en réparation du... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...7, chap. 5, de la Prescription. Art. 3 : « L'action civile peut être poursuivie en même temps, et devant les mêmes juges que l'action publique. —...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 4 : « La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...l'action publique, soit séparément; mais que, daos ce dernier cas, le jugement de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique; que la première de ces actions est donc subordonnée à la seconde; qu'elle pi ut y être jointe et... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...la Prescription (b}. — i. Cr. 635-643. 5. L'action civile peut être poursuivie en même temps et rpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la...délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, (c). — i. Cr. 66-68, 144, 182, 358 •. — C.327. — Pr. 239,240. aussi en résulter une action... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...notre tome II, p. 453 et 471 . portent : « L'action civile peut être poursuivie en ' même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civite. » * En thèse générale, le vœu de la loi est que l'action civile soit portée devant les... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
