 | Pierre Gabriel Odier - Diplomatic privileges and immunities - 1890 - 670 pages
...imposées par l'État ou les communes, puis il ajoute cette restriction : à moins qu'il s ne possédent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce ou qu'ils n'exercent quelque industrie. Or, nous savons que l'on peut argumenter par a fortiori des immunités accordées aux consuls à celles... | |
 | Pierre Gabriel Odier - Diplomatic and consular service - 1890 - 484 pages
...imposées par l'État ou les communes, puis il ajoute cette restriction : à moins qu'ils ne possédent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce ou qu'ils n'exercent quelque industrie. Or, nous savons que l'on peut argumenter par a fortiori des immunités accordées aux consuls à celles... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...personnelles, mobilières ou somptuaires, imposées par l'État ou par les communes, à moins qu'ils ne possèdent des biens immeubles, qu'ils ne fassent...charges et impositions que les autres particuliers. lls jouiront, en outre, de l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation... | |
 | Turkey - Serbia - 1896 - 28 pages
...respectifs, à moins qu'ils ne soient sujets du pays ou ils résident, qu'ils ne fassent le commerce où qu'ils n'exercent quelque industrie, dans lesquels...charges et impositions que les autres particuliers. Il est entendu que les dits fonctionnaires ne seront point exempts des impots sur lus immeubles qu'ils... | |
 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...autorité quelconque des pays respectifs, à moins qu'ils ne soient sujets du pays où ils résident. qu'ils ne fassent le commerce ou qu'ils n'exercent...charges et impositions que les autres particuliers. Il est entendu que les dits fonctionnaires ne seront point exempts des impôts sur les immeubles qu'ils... | |
 | Jacques Sadoul - Diplomatic and consular service - 1908 - 158 pages
...personnelle-mobilière ou somptuaires imposées par l'Etat ou la commune, à moins qu'ils ne possèdent des immeubles, qu'ils ne fassent le commerce ou qu'ils...industrie, dans lesquels cas ils seront soumis aux mômes taxes, charges et impositions que les autres particuliers (1) ». Dans la seconde catégorie,... | |
 | International law - 1874 - 798 pages
...biens et y font du commerce soumis à des taxes par les lois du pays, ils seront tenus de supporter les mêmes taxes, charges et impositions que les autres...outre de l'immunité personnelle, excepté pour les actes que la législation du pays dans lequel ils résident qualifie de crimes. S'ils font du commerce,... | |
 | France - France - 1880 - 624 pages
...deviennent propriétaires ou possesseurs de biensmeubles ou immeubles ou qu'ils ne fassent le commerce; pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que tous les autres particuliers. ART. 8. Pleine liberté est accordée aux sujets de SMT-C., se trouvant... | |
 | A. Baron Heyking - Exterritoriality - 1926 - 254 pages
...personnelles, mobiliaires et somptuaires, imposées par l'Etat ou par les communes, à moins qu'ils ne possèdent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce, ou qu'ils n'exerformulant des principes généraux et pouvant servir de projet pour la codification internationale... | |
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Communes, à moins qu'ils ne possèdent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce, ou qu'ils n'exercent quelque industrie; dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes" taxes, charges et impositions que les autres particuliers. 
